CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL INFORMATIQUE AVEC MISE A DISPOSITION DE LOGICIELS ET PRESTATIONS DE SERVICE DEDIEES

  1. DEFINITIONS -OBJET

La société SARL LES LUTINS exploitant la marque LIVELIZ (ci-après « LIVELIZ »), ayant son siège social  4 Rue Mirabeau 42350 LA TALAUDIERE ( France ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 444302780, exerce notamment l’activité de développement de logiciels et pratique la location de matériel informatique et vidéo comprenant une/des licences d’utilisation de ses logiciels et l’accès à des services d’assistance dédiés.

Afin de sécuriser les relations juridiques de LIVELIZ avec son client (ci-après dénommé le « Client »), ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de location (ci-après dénommé les « Conditions de Location ») et déclare les avoir acceptées sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande des prestations. « Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s) de service sollicitée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, à savoir la location de Packs Matériels informatiques et Vidéos ainsi que des Logiciels, , ci-après désignés par «MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ », sur lesquelles sont préinstallés des logiciels dédiés, licences inclues et utilisables par le Client pour la seule durée de la location, le Client bénéficiant en outre de prestations de services spécifiques pour la seule durée de la location .Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec LIVELIZ pour son compte ou le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle ou ne pas être placé sous le régime des procédures collectives.

Par les présentes, le Client confie à LIVELIZ la réalisation des Prestations.
La Prestation de location est limitée au territoire français, sauf disposition contraire et expresse.

La Prestation de location de PACKS objet des Conditions de Location, est une mise à disposition des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ à l’exclusion de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord exprès et écrit entre LIVELIZ et le Client (ci-après dénommé le(s) « Partie(s) »).

  1. CONCLUSION DU CONTRAT –DUREE –RESILIATION ANTICIPEE
 2.1 GENERALITES

Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le Client. Le bon de commande, les Conditions de Location et, le cas échéant, les conditions particulières ont toutes valeur contractuelle entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Un refus de louer pourra être opposé à un Client, notamment, dans les cas suivants :

-PACKS demandées pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition proposé par LIVELIZ
-Nombre de PACKS demandées anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de LIVELIZ
-Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le Client
-Insolvabilité notoire du Client
-Non-paiement de loyers antérieurs.

2.2 DUREE DU CONTRAT

La Prestation, en ce compris l’utilisation des logiciels installés sur les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, commence le jour de mise à disposition des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ par LIVELIZ indiqué dans le bon de commande, chez le Client, ou le jour de son enlèvement par le Client.
La location des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ se termine le jour où les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, qui doivent être restitués, ont été intégralement réceptionnées par LIVELIZ, sous réserve de vérification de leur intégrité et de leur bon état de fonctionnement.
Le reste de la Prestation, à savoir, l’utilisation et la mise à disposition des logiciels installés sur les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, les garanties, se termine à l’issue de la période de location, à savoir le jour où les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ sont restitués

Toute période entamée de location, se calculant en mois, sera facturée intégralement.

Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant la fin du mois considéré au cours duquel s’effectue la restitution du matériel mettant fin au contrat de location, le montant de la location du mois considéré reste acquis de plein droit par LIVELIZ, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de LIVELIZ

  1. MISE A DISPOSITION –PANNE DU MATERIEL
3.1 MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Sauf disposition contraire, les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ sont mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable.
Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse, etc. Le conditionnement des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location.

Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ peuvent être effectués par LIVELIZ, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.

En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, ledit Client, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception des PACKS, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.

Le Client sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à LIVELIZ dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ. Passé ce délai, les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ sont réputées conformes à la commande.

3.2 PANNE DU MATERIEL –GENERALITES

Le Client s’engage à signaler à LIVELIZ tout cas de panne éventuel des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser un des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ éventuellement défectueux, et il s’interdit de les réparer ou de les faire réparer.

Le non-respect d’une seule de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite applicable en cas de panne effective non imputable au Client, tel que décrit ci-après.

Dès que LIVELIZ aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le Client.

Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

3.3 PANNE DU MATERIEL : DIAGNOSTIC SUR PIECES

LIVELIZ pourra compléter le pré-diagnostic par un diagnostic sur pièces. En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite d’un des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du Client :

-LIVELIZ assure un service de réparation ou de remplacement « retour atelier ».

Les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ défectueux doivent être restituées à LIVELIZ qui doit les recevoir dans un délai maximum de 72 heures à compter de la constatation de la défectuosité.

Le service « retour atelier » ne prend en charge ni le coût de transport des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, ni le coût de déplacement du Client entre son siège social, son lieu habituel de travail ou sa résidence et les locaux de LIVELIZ.

-LIVELIZ s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ équivalent, dans un délai raisonnable, le MATERIEL ET LOGICIEL D’UN PACK LIVELIZ défectueux.

Dans ce cas de panne et de non-remplacement, la quote-part de facturation au titre de la location des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation et de non-remplacement de ces MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ par le Client.

En revanche, la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle LIVELIZ a effectivement eu connaissance de la panne. Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du Client (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions le cas échéant prohibées décrites à l’article 4.2 ci-dessus :

-Le Client ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ selon les termes de l’article 5.1 et suivant des Conditions de Location.

– Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ par le Client.

En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes, telles que décrites précédemment, LIVELIZ recharge sur les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse, les accès aux services LIVELIZ notamment sur les tablettes et téléphones. Dans tous les cas de maintenance (initialisation à distance ou en atelier), toutes les données (professionnelles et personnelles) présentes sur la tablette ou téléphone d’un MATERIEL ET LOGICIEL D’UN PACK LIVELIZ concernée, peuvent être définitivement effacées, ce que le Client déclare accepter expressément.

LIVELIZ pourra procéder à cet effacement ou formatage sans préavis et sans accord préalable du Client, qui l’accepte expressément et qui s’engage à ne pas poursuivre LIVELIZ pour toute perte de données et qui ne pourra prétendre à aucune indemnité pour tout préjudice qui pourrait en découler pour lui ou pour un tiers.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 GENERALITES

Le Client est un utilisateur techniquement compétent, les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ ne pouvant être correctement utilisées sans un niveau de connaissances raisonnable. LIVELIZ n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumé.

La personne physique identifiée chez le Client pour être l’utilisateur est présumée être l’utilisatrice exclusive des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ pendant toute la durée de la location. Ces MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ sont remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.

COMPOSITION D’UN PACK LIVELIZ

Type

Quantité

Spécifications Minimum

Caméra Vidéo

Matériel Vidéo

Suivant PACK

Camera Vidéo USB de qualité HD minimum

Tablette

Matériel Informatique

1

Tablette de 10 pouces écran HD minimum

Smartphone de captation vidéo

Matériel Informatique

1

Téléphone avec écran HD et capteur vidéo HD minimum

Routeur de sécurité

Matériel Informatique

1

Routeur manageable y compris Appliance VPN et VLAN

Ecouteurs/Micro

Matériel Informatique

1

Ensemble associé ou dissocié de captation et écoute de qualité HD minimum

Câbles/accessoires

Matériel Informatique

Suivant PACK

Ensemble de câbles et accessoires de câblage

Logiciel dédié

License

1

Ensemble de services et fonctionnalités logiciels tels que décrit au BDC

LIVELIZ se réserve le droit d’apporter toute modification au Contrat, tant que celui-ci n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les confirmations de commande ou autre document contractuel, sont purement indicatifs.

 4.2 OBLIGATIONS DIVERSES

Le Client accepte et reconnaît expressément :

-Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, des PACKS, objet du Contrat.

Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de LIVELIZ dans le cas où les PACKS fournis se révéleraient non conformes à ses besoins :

-Que tout prêt et toute sous-location des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ sont interdits.

De même, le Client s’engage à ne jamais donner en caution les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ.

-Que toute utilisation non conforme des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite.

Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées ci-dessus :

-Que toute modification des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de LIVELIZ.

Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification présents sur un des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ en location.

Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle modification est de la responsabilité exclusive du Client :

-Qu’une panne électrique ou mécanique d’un des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, récente ou non (usure normale), est un événement sur lequel LIVELIZ ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible.

Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Client n’est en aucun cas imputable à LIVELIZ.

-Que les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ installés par LIVELIZ peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données.

Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. LIVELIZ recommande au Client de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes).

Dans un cas de panne logique, LIVELIZ n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris si une telle panne était imputable à un logiciel utilisé avec les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ selon les termes du bon de commande.

-Que compte tenu du risque de piratage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le Client mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, LIVELIZ n’ayant en la matière aucune responsabilité, ni obligation :

-Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ n’auraient pu être utilisées pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ louées avec toutes autres MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ et/ou programmes informatiques appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d’exploitation, empêchement de l’utilisateur pour grève, avarie, ou tout autre cas assimilable à une force majeure pour LIVELIZ, sauf dispositions contraires et expresses des Conditions de Location.

Le client reconnaît que l’utilisation des logiciels installés sur les PACKS faisant l’objet de la location ne lui donne aucun droit de propriété sur ces logiciels, et qu’il n’a pas le droit de les céder sur quelque support que ce soit, ni de les donner en sous-location, ni de les prêter. Le client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les logiciels en tout ou en partie par tout moyen et sous toute forme. Le client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier ou de décompiler les logiciels, de les exporter ou de les fusionner avec d’autres applications informatiques, de créer des produits dérivés des logiciels ou de supprimer les identifications des noms du ou des propriétaires du logiciel.

– Le client s’engage à ne pas tenter de quelque manière que ce soit d’extraire le code source des logiciels installés sur les PACKS.

– Le client s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur lesdits logiciels.

-A la fin du contrat, notion définie sous 2.2, le client n’est plus autorisé à utiliser les logiciels.

4.3 RESTITUTION DU MATERIEL

Le Client doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ en bon état de fonctionnement, ces MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.

LIVELIZ se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ non restitués selon la procédure décrite à l’article 5 ci-après.

Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de LIVELIZ.

Les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ doivent être restitués dans leur conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ sont à la charge du Client :

-Dommages aux MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage :

-Refus du transporteur mandaté par LIVELIZ d’enlever les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de LIVELIZ qui sera répercutée au Client :

-Facturation supplémentaire à la charge du Client de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 5.2 ci-dessous, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 5.3 ci-dessus.

  1. CAS DE PAIEMENT – FACTURATION
5.1 PAIEMENT

Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés mensuellement en avance à date d’échéance de l’abonnement chaque mois par prélèvement bancaire ou carte bancaire et pour la première fois à la signature du bon de commande. Les prix tels que prévus dans le bon de commande sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, dont la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Le paiement du loyer donnera au Client un droit d’utilisation des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, ainsi que des services prévus pour la seule période de location effectivement payée.

En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, LIVELIZ se réserve la faculté, selon les cas :

-de refuser la location des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard entamé, majoré de la TVA correspondante,

-ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire de reprendre les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ louées, 48 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à le restituer.

Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution.

Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de LIVELIZ.

5.2 PAIEMENT EN CAS DE RETARD DE RESTITUTION

Tout retard de restitution des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ est facturable par LIVELIZ au Client de plein droit et sans formalités préalables.
Le retard s’apprécie en fonction de la date effective de retour des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ dans les locaux de LIVELIZ. Tant que LIVELIZ n’aura pas reçu ses MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, les loyers pour les mois considérés seront dus.

5.3 PAIEMENT EN CAS DE MATERIEL ENDOMMAGE, PERDU OU NON RESTITUE

Les MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte. En cas de panne des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ imputable au Client et/ou en cas de MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ restitués défectueux et/ou en cas de MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ non restitués,

LIVELIZ facturera au Client une indemnité forfaitaire décrite comme suit.

COMPOSITION D’UN PACK LIVELIZ

Type

Pénalités par élément manquant

Caméra Vidéo

Matériel Vidéo

300 € HT

Tablette

Matériel Informatique

200 € HT

Smartphone de captation vidéo

Matériel Informatique

200 €HT

Routeur de sécurité

Matériel Informatique

700 € HT

Ecouteurs/Micro

Matériel Informatique

100 €HT

Câbles/accessoires

Matériel Informatique

5 € HT

Logiciel dédié

License

N/A

  1. RESPONSABILITE
6.1 EXCLUSIONS

Sauf disposition contraire d’ordre public, LIVELIZ ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirects (y compris manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, toutes pertes de nature pécuniaire) résultant de l’utilisation des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, ou d’un retard ou manquement commis par LIVELIZ dans l’exécution du présent Contrat, alors même que LIVELIZ aurait été informée de l’éventualité de tels préjudices.

LIVELIZ ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute utilisation des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ, par le Client ou par tout autre utilisateur, à des fins illégales ou contraires aux bons mœurs, que ce soit directement ou indirectement, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en accédant à des sites internet illicites ou en stockant des fichiers dont le contenu serait, soit illicite, soit causerait un quelconque dommage.

En outre, le Client reconnaît que LIVELIZ ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de LIVELIZ, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes effectivement payées par le Client à LIVELIZ pour la location des MATERIELS ET LOGICIELS D’UN PACK LIVELIZ au titre du présent Contrat.

Les paragraphes précédents constituent une condition déterminante du consentement de LIVELIZ sans lesquels il n’aurait pas contracté avec le Client.
De convention expresse, les parties aux présentes Conditions de Location conviennent que ces paragraphes ci-dessus survivront en cas de résolution judiciaire de la commande des Prestations, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs de LIVELIZ.

A défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité de LIVELIZ dans un délai de trente (30) jours à compter du terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de tout manquement contractuel de LIVELIZ.

6.2 FORCE MAJEURE

Il est expressément accepté par le Client que LIVELIZ n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de LIVELIZ.

De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : pandémie, grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires.

La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions de Location. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) à la Prestation par l’une ou l’autre des parties aux présentes Conditions de Location, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée et prendra effet à la date de réception de la notification, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties aux présentes Conditions de Location.

  1. DISPOSITIONS FINALES
7.1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE LOCATION – LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

LIVELIZ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions de Location.
La version des Conditions de Location applicable est celle qui est transmise au Client au moment de la commande de la Prestation.
Les Conditions de Location sont soumises au droit Français, ce que le Client accepte expressément.
La langue applicable aux présentes Conditions de Location, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal, est le français.
Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux Conditions de Location devra être effectué en français. Au cas où un différend surviendrait entre LIVELIZ et le Client dans la validité, l’exécution, l’interprétation des Conditions de Location, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. A cet égard, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification, LIVELIZ et le Client n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, seul compétent, par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

7.2 DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions de Location et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec LIVELIZ, il sera fait application des présentes Conditions de Location de LIVELIZ, cette disposition étant une condition déterminante du consentement de LIVELIZ.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions de Location venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une des Parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions de Location.
Le fait pour LIVELIZ de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions de Location, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. LIVELIZ dans le cadre de ses prestations ne procède à aucun traitement de données au sens de la Règlementation générale sur la protection des données (RGP).
En ce sens, LIVELIZ n’est pas à considérer comme sous-traitant au sens de l’article 4 alinéa 8 RGPD. Au cas où cette qualité lui serait malgré tout reconnue, LIVELIZ se conformera aux dispositions de l’article 28 RGPD.

Les présentes Conditions de Location représentent l’intégralité de l’accord entre LIVELIZ et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d’échange oral ou d’échange de lettres, notes, ou d’autres documents), sauf conditions particulières.

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